Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de produits, cartes-cadeaux et réservations d’ateliers réalisées à distance auprès de LINIA, notamment via son site internet. Elles sont communiquées au client avant la validation de sa commande.
1. Identification de LINIA
LINIA
Exploitant : Jennifer Golabek
Forme / statut : Personne physique
N° d’entreprise (BCE) : 1041.546.903
N° de TVA : BE 1041.546.903
Adresse : rue étoile badin 44b, 4920 Sougné-Remouchamps
E-mail : concept.linia@gmail.com
Téléphone : 0497843048
Site internet : liniaconcept.be
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes CGV régissent les commandes passées par des consommateurs auprès de LINIA pour les produits proposés en ligne, les cartes-cadeaux et les ateliers réservables à distance.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
3. Produits et disponibilité
LINIA présente les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente avec le plus grand soin possible. Les photographies et mises en scène ont une valeur illustrative et de légères différences peuvent exister, notamment pour les produits artisanaux ou réalisés à la main.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, LINIA en informe le client et propose, selon la situation, un remboursement ou une solution convenue avec celui-ci.
4. Prix
Les prix affichés au client sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Le prix total à payer est porté à la connaissance du client avant qu’il ne confirme son achat.
LINIA se réserve le droit de modifier ses prix pour l’avenir. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.
5. Commande et paiement
Le client sélectionne les produits, cartes-cadeaux ou ateliers souhaités, vérifie le récapitulatif de sa commande et communique les informations nécessaires à son exécution.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des droits légaux du consommateur et des règles spécifiques aux ateliers prévues ci-dessous.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au client lors du passage de la commande. LINIA transmet une confirmation de commande sur un support durable, notamment par e-mail.
6. Retrait en boutique
Le client peut choisir le retrait de sa commande chez LINIA sans frais supplémentaires lorsque cette option est proposée.
La commande peut être retirée pendant les heures d’ouverture de la boutique après confirmation de sa disponibilité par LINIA. Le client peut être invité à présenter sa confirmation de commande ou une autre preuve permettant d’identifier l’achat.
7. Livraison locale
LINIA propose une livraison locale uniquement sur le territoire de la commune d’Aywaille.
Les frais de livraison applicables sont calculés ou annoncés au client avant la validation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire non annoncé ne sera ajouté après la commande.
Les modalités et délais de livraison sont communiqués au client lors de la commande ou dans sa confirmation. En cas d’impossibilité de livrer à l’adresse communiquée, LINIA prend contact avec le client afin de convenir d’une solution.
8. Droit de rétractation pour les produits achetés à distance
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour notifier à LINIA sa décision de se rétracter d’un achat de biens conclu à distance, sans devoir motiver sa décision.
Pour les biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément aux règles légales applicables.
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après notification de sa rétractation, le client restitue les biens dans le délai légal. Il peut les rapporter directement et gratuitement chez LINIA. S’il choisit de les renvoyer par voie postale ou par un autre transporteur, les coûts directs de retour sont à sa charge, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de LINIA.
Le client manipule les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
LINIA rembourse les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévus par la législation applicable. Pour une vente de biens, LINIA peut, lorsque la loi le permet, différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables, notamment lorsque la nature du produit ou du contrat entre dans l’une des exceptions prévues par le Code de droit économique.
9. Retours en boutique ou par envoi
Pour un retour effectué dans le cadre d’un droit légal de rétractation, le client peut remettre gratuitement le produit directement chez LINIA.
Si le client préfère expédier le produit, il organise le retour et en supporte les frais directs. Il lui est conseillé d’utiliser un mode d’envoi adapté à la nature et à la valeur du produit.
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments éventuels, dans un état permettant à LINIA de vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
10. Garantie légale des produits
Les biens de consommation vendus par LINIA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge. Pour les biens neufs, cette garantie s’applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le client est invité à contacter LINIA rapidement et à fournir une preuve d’achat ainsi que les informations utiles permettant d’examiner la situation.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de limiter les droits que le consommateur tient de la garantie légale.
11. Réservation des ateliers
Les ateliers proposés par LINIA sont décrits sur le site ou le support de réservation avec, notamment, leur date, leur horaire, leur durée, leur public, leur prix et, lorsque cela est pertinent, leur nombre minimum ou maximum de participants.
La réservation est confirmée après paiement et réception de la confirmation correspondante.
Le participant est responsable de vérifier que l’atelier choisi correspond à son âge, à son niveau ou aux éventuelles conditions particulières indiquées dans la description.
12. Annulation d’un atelier par le client
Pour les ateliers correspondant à des activités de loisirs prévues à une date ou une période d’exécution spécifique, le droit légal de rétractation de 14 jours applicable à de nombreux contrats à distance ne s’applique pas lorsque les conditions de l’exception légale sont réunies.
LINIA accorde néanmoins contractuellement la possibilité d’annuler une réservation selon les conditions suivantes :
– annulation communiquée plus de 48 heures avant l’heure de début de l’atelier : remboursement du prix payé pour la réservation ;
– annulation communiquée dans les 48 heures précédant le début de l’atelier, absence du participant ou non-présentation : aucun remboursement.
La demande d’annulation doit permettre d’identifier clairement la réservation concernée. Ces règles n’affectent pas les droits impératifs dont le consommateur bénéficierait dans une situation particulière.
13. Annulation, report ou modification d’un atelier par LINIA
LINIA peut être amenée à annuler ou reporter un atelier, notamment en raison d’un nombre insuffisant de participants, de l’indisponibilité d’un intervenant, d’un problème de sécurité, d’un cas de force majeure ou d’une autre circonstance empêchant son organisation normale.
En cas d’annulation définitive par LINIA, le client se voit proposer le remboursement du montant payé pour l’atelier concerné ou, avec son accord, une solution alternative telle qu’un report ou un avoir.
En cas de report, LINIA communique la nouvelle date au participant. Si celle-ci ne lui convient pas, les modalités de remboursement ou de remplacement lui sont précisées.
14. Retard et participation aux ateliers
Les participants sont invités à respecter l’heure de début indiquée. Un retard important peut empêcher la participation lorsque l’intégration tardive n’est plus raisonnablement possible ou compromet le bon déroulement de l’activité.
LINIA et les animateurs veillent à assurer un cadre adapté à l’activité proposée. Le participant s’engage à respecter les consignes de sécurité, le matériel, les locaux et les autres participants.
15. Ateliers accueillant des mineurs
Lorsque des ateliers sont destinés aux enfants ou adolescents, les conditions d’âge et d’encadrement sont précisées lors de la réservation.
Le représentant légal est responsable de communiquer les informations nécessaires à l’accueil du mineur et de respecter les modalités d’arrivée et de reprise communiquées par LINIA. Les règles relatives aux prises de vues et au droit à l’image font, lorsque nécessaire, l’objet d’une autorisation distincte.
16. Cartes-cadeaux
Les cartes-cadeaux LINIA sont valables pendant un an à compter de leur date d’achat, sauf mention plus favorable indiquée sur la carte ou lors de l’achat.
Elles peuvent être utilisées pour les produits ou prestations expressément éligibles selon les modalités communiquées par LINIA. Elles ne sont pas échangeables contre des espèces, sauf obligation légale contraire.
La date d’expiration est déterminée sur la base de la date d’achat. Le client est invité à utiliser la carte avant cette échéance.
17. Responsabilité
LINIA exécute ses obligations conformément aux règles légales applicables. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
LINIA ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit, du non-respect des consignes communiquées ou d’informations incorrectes fournies par le client, sous réserve des dispositions légales impératives.
18. Force majeure
Lorsqu’un événement indépendant de la volonté raisonnable de LINIA empêche ou retarde l’exécution d’une obligation, LINIA informe le client dans la mesure du possible et recherche une solution adaptée.
Les conséquences d’un tel événement sont appréciées conformément au droit belge et aux droits impératifs du consommateur.
19. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la commande, à la livraison, au retrait, au paiement et à l’organisation des ateliers sont traitées conformément à la politique de confidentialité de LINIA.
La politique de confidentialité disponible sur le site complète les présentes CGV et décrit notamment les finalités du traitement, les bases juridiques, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
20. Réclamations et règlement des différends
Toute question ou réclamation concernant une commande peut être adressée à LINIA aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
LINIA et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable. Les droits du consommateur en matière de recours et de règlement des litiges restent intégralement applicables.
21. Droit applicable et validité des clauses
Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives qui lui sont applicables.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
22. Modification des CGV
LINIA peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de sa validation.
LINIA
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel un droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de LINIA :
Adresse : ______________________________________________________________
E-mail : _______________________________________________________________
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant / des biens suivants (*) :
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Commandé le (*) / reçu le (*) : __________________________________________
Numéro de commande : ___________________________________________________
Nom du / des consommateur(s) : __________________________________________
Adresse du / des consommateur(s) :
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Date : ______________________
Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
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(*) Biffer la mention inutile.