Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits, cartes cadeaux, ateliers et autres prestations proposées par LINIA, notamment par l’intermédiaire de son site internet. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
1. Identité du vendeur
Le site et les produits et services qui y sont proposés sont exploités par :
LINIA
Jennifer Golabek
Rue de la Reffe 18
4920 Remouchamps, Belgique
N° BCE : [à compléter]
N° TVA : [à compléter]
E-mail : concept.linia@gmail.com
Téléphone : 0497 84 30 48
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées auprès de LINIA, notamment concernant :
- les produits physiques vendus dans la boutique en ligne ;
- les ateliers créatifs et événements proposés par LINIA ;
- les cartes cadeaux ;
- les éventuels produits numériques ou autres prestations proposés sur le site.
Les caractéristiques essentielles, le prix et, lorsque cela s’applique, les disponibilités sont indiqués sur la page du produit ou de l’atelier concerné.
3. Produits
LINIA apporte le plus grand soin à la présentation des produits proposés sur son site.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître en fonction de l’écran utilisé.
Pour les créations artisanales, œuvres originales et produits réalisés à la main, de légères variations peuvent naturellement exister entre les pièces.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa fiche.
4. Disponibilité et stock
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité indiquée sur le site est mise à jour sur la base du stock enregistré par LINIA.
Dans le cas exceptionnel où un produit commandé serait finalement indisponible, LINIA en informera le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, LINIA pourra proposer :
- le remboursement du produit indisponible ;
- un produit alternatif, avec l’accord du client ;
- une autre solution convenue avec le client.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client.
5. Ateliers
LINIA propose différents ateliers créatifs organisés à Remouchamps ou, occasionnellement, dans des lieux partenaires.
Chaque fiche atelier précise autant que possible les informations essentielles telles que :
- le contenu de l’atelier ;
- la date et l’heure ;
- la durée ;
- le lieu ;
- le prix ;
- le nombre de places disponibles ;
- le niveau éventuellement requis ;
- l’âge ou le public concerné ;
- le matériel inclus ou à apporter ;
- les éventuelles conditions particulières.
Les ateliers organisés dans l’espace intérieur de LINIA sont généralement organisés en petits groupes pouvant aller jusqu’à six participants.
Réservation
Une place à un atelier n’est définitivement réservée qu’après validation de la commande et réception du paiement.
Le nombre de places étant limité, la disponibilité affichée sur le site peut évoluer au fur et à mesure des réservations.
Lorsqu’un atelier est complet, les réservations en ligne sont clôturées.
Une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail et des autres informations fournies.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
LINIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte toutefois pas une commande déjà validée.
7. Commande
Le client sélectionne les produits, ateliers ou autres prestations qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le contenu de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant la validation définitive, le client est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des cas prévus par les présentes CGV et par la législation applicable.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée par e-mail.
8. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande.
Le paiement est effectué par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé proposé sur le site.
Prestataire de paiement : [à compléter selon la solution finalement utilisée : Mollie, Stripe, etc.]
LINIA ne dispose pas directement des données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.
Sauf lorsqu’un autre mode de paiement est expressément proposé, la commande ou la réservation n’est validée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut ne pas être confirmée.
9. Livraison
Lorsque la livraison est proposée, les modes de livraison disponibles, leur prix et les délais estimés sont indiqués lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.
LINIA reste responsable de la bonne exécution de la livraison conformément aux dispositions légales applicables. Le SPF Économie rappelle notamment que, dans une vente B2C en ligne, le vendeur reste responsable de la livraison jusqu’à la réception effective du colis par le client.
En cas de problème de livraison, le client est invité à contacter LINIA dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être recherchée.
10. Retrait chez LINIA
Lorsque cette option est proposée, le client peut choisir de retirer gratuitement sa commande chez LINIA à Remouchamps.
Le client est informé lorsque sa commande est prête.
Les modalités et horaires de retrait sont communiqués lors de la commande ou dans l’e-mail de confirmation.
Le retrait sur place n’entraîne aucun frais de livraison.
11. Droit de rétractation pour les produits achetés en ligne
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un achat effectué à distance sans devoir justifier sa décision.
Pour les biens, ce délai commence à courir conformément aux dispositions légales à partir de la prise de possession du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit communiquer à LINIA sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.
Cette demande peut notamment être adressée à concept.linia@gmail.com
Le client peut utiliser le formulaire-type de rétractation disponible à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Après avoir communiqué sa décision, le client dispose du délai légal applicable pour retourner le produit.
Frais de retour
Sauf erreur imputable à LINIA ou produit défectueux/non conforme, les frais directs de retour sont à charge du client.
Cette information doit être communiquée avant l’achat pour pouvoir faire supporter ces frais au consommateur.
Les produits doivent être retournés à :
LINIA
Rue de la Reffe, [numéro]
4920 Remouchamps
Belgique
Le client est invité à manipuler les produits avec soin pendant la période de rétractation.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, LINIA rembourse les sommes concernées conformément aux dispositions légales applicables, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi le prévoit.
Si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.
Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par la législation.
Cela peut notamment concerner, selon les produits proposés par LINIA :
- les biens confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
- certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
- les services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Le SPF Économie confirme notamment l’existence d’une exception au droit de rétractation pour certains services datés. News Économie
Cas particulier des ateliers LINIA
Lorsqu’une réservation porte sur un atelier ou un événement organisé à une date ou pendant une période déterminée, le droit légal de rétractation de 14 jours peut ne pas s’appliquer conformément à l’exception prévue pour certaines activités de loisirs datées.
Cette information est communiquée au client avant la réservation.
13. Annulation d’un atelier par le participant
Compte tenu du nombre limité de places, l’annulation d’une participation peut empêcher LINIA de proposer la place à une autre personne.
Les conditions d’annulation applicables sont donc les suivantes :
Plus de 7 jours calendrier avant l’atelier : le client peut demander l’annulation de sa réservation. LINIA proposera [REMBOURSEMENT / AVOIR / REPORT À DÉTERMINER].
Entre 7 jours et 48 heures avant l’atelier : [CONDITION À DÉTERMINER].
Moins de 48 heures avant l’atelier ou absence du participant : la réservation n’est en principe pas remboursée, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par LINIA ou disposition légale contraire.
Une réservation peut être cédée à une autre personne sous réserve d’en informer LINIA avant l’atelier et pour autant que cette personne remplisse les éventuelles conditions de participation.
Cette section doit être définitivement choisie par Jennifer avant publication. Je déconseille de fixer moi-même sa politique commerciale d’annulation sans connaître ce qu’elle souhaite offrir aux clients.
14. Annulation ou modification d’un atelier par LINIA
LINIA peut exceptionnellement être amenée à annuler ou reporter un atelier, notamment en cas :
- d’indisponibilité de l’animateur ;
- de maladie ;
- de force majeure ;
- de problème affectant le lieu ;
- de nombre insuffisant de participants lorsque cette condition a été annoncée pour l’atelier ;
- de circonstance empêchant raisonnablement son organisation.
Les participants concernés sont informés dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation définitive par LINIA, le client pourra obtenir le remboursement des sommes payées pour l’atelier concerné.
En cas de report, une nouvelle date pourra être proposée. Si celle-ci ne convient pas au client, celui-ci pourra demander le remboursement de sa réservation.
15. Retard à un atelier
Les participants sont invités à se présenter à l’heure indiquée sur la fiche de l’atelier ou dans l’e-mail de confirmation.
Un retard important peut perturber le déroulement de l’activité.
LINIA fera son possible pour permettre au participant de rejoindre l’atelier, mais ne peut garantir qu’une activité déjà commencée puisse être reprise depuis le début.
Un retard ou une absence imputable au participant ne donne en principe pas droit à un remboursement.
16. Participation des mineurs
Certains ateliers peuvent être destinés aux enfants ou adolescents.
L’âge conseillé ou minimum est indiqué, lorsque nécessaire, sur la fiche de l’atelier.
Le parent ou représentant légal est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de l’inscription.
Lorsque l’atelier prévoit que l’enfant reste sous la responsabilité de LINIA ou de l’animateur pendant l’activité, les modalités pratiques sont précisées avant l’atelier.
Pour les ateliers parent-enfant, la présence de l’adulte accompagnant est requise pendant toute la durée de l’activité.
17. Matériel et sécurité pendant les ateliers
La fiche de chaque atelier précise, lorsque cela est pertinent, si le matériel est fourni ou si certains éléments doivent être apportés par le participant.
Les participants s’engagent à respecter les consignes données par LINIA ou par l’animateur, notamment concernant l’utilisation du matériel et la sécurité.
Pour certaines techniques ou activités, des précautions particulières peuvent être nécessaires.
Les participants ou leurs représentants légaux doivent informer LINIA, lorsque cela est pertinent pour leur sécurité, d’une situation nécessitant une adaptation particulière de l’activité.
18. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux LINIA peuvent être utilisées conformément aux conditions indiquées lors de leur achat.
La carte cadeau comporte notamment :
- une valeur ou une prestation déterminée ;
- une durée de validité ;
- les éventuelles conditions particulières d’utilisation.
La carte cadeau ne peut être échangée contre de l’argent, sauf lorsqu’une disposition légale l’impose.
En cas d’achat d’une carte cadeau en ligne, les règles relatives au droit de rétractation sont appliquées conformément à la nature de la carte et aux dispositions légales applicables.
Les conditions spécifiques et la durée de validité sont communiquées au client avant l’achat.
19. Bons, réductions et promotions
Les codes promotionnels, bons de réduction et avantages proposés par LINIA sont soumis aux conditions communiquées avec l’offre.
Sauf indication contraire, ils :
- ne sont pas convertibles en espèces ;
- ne peuvent être utilisés après leur date d’expiration ;
- ne sont pas cumulables avec d’autres promotions lorsqu’une telle restriction est indiquée.
20. Garantie légale
Les produits vendus par LINIA aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable.
Pour les biens de consommation neufs, cette garantie est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le SPF Économie précise également que, dans le régime actuel, la présomption relative à l’existence du défaut bénéficie au consommateur pendant la durée de la garantie légale. News Économie
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter LINIA :
[adresse e-mail]
en décrivant le problème et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies.
L’application de la garantie légale ne peut être subordonnée à une garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
21. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un produit ou un atelier, le client peut contacter LINIA :
E-mail : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
Adresse : Rue de la Reffe, [numéro], 4920 Remouchamps
LINIA s’efforcera de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
22. Responsabilité
LINIA est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable.
LINIA ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit, du non-respect des instructions fournies ou d’un comportement du client contraire aux consignes de sécurité.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la législation belge.
23. Force majeure
LINIA ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure reconnu par le droit applicable.
Lorsque la situation affecte une commande ou un atelier, LINIA informe les clients concernés dans les meilleurs délais et recherche une solution appropriée.
24. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et réservations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LINIA, disponible sur le site.
25. Modification des présentes CGV
LINIA peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la législation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.
26. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter LINIA afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions relatives à la juridiction compétente ne peuvent le priver des protections impératives prévues par la législation applicable.